CGV

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont conclues entre la société :

DPC
Parc d’activités de St Porchaire
Zone de Riparfond
1, rue Pierre et Marie Curie
79300 BRESSUIRE

et les clients,  professionnels et collectivités, souhaitant effectuer un achat via le site Internet de DPC : www.dpc.fr / www.collectivites.dpc.fr.

Elles régissent la vente des produits présentés sur ce site où elles sont conservées, reproduites, disponibles et consultables à tout moment.

Le client reconnaît accepter les présentes conditions sans réserve et dans leur intégralité à partir du moment où il valide sa commande, soit par le clic de validation du formulaire de commande électronique, soit en adressant son bon de commande par télécopie, e-mail, téléphone à DPC.

DPC se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions. En cas de modification, seront appliquées pour chaque commande, les conditions générales de vente en vigueur au jour de cette commande.
 

Article 1 : Mentions légales 

Propriétaire : DPC

Webmaster : DPC - Service IT

Créateur : Net Concept

Plus d’informations sur la page « Mentions Légales »
 

Article 2 : Confirmation de commande

Le client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes conditions générales de vente avant la validation de sa commande ou son devis.

La validation de la commande ou le devis valent donc acceptation de ces conditions générales de vente.

Le client reconnaît avoir, préalablement à la validation de sa commande ou son devis, eu la possibilité d’en vérifier le détail, le prix, et de corriger d’éventuelles erreurs.
 

Une commande est confirmée :

    • soit lorsque celle-ci a été réglée en ligne par le client au moyen de sa carte de crédit et acceptée par nos soins par retour de mail.
    • soit après réception de celle-ci signée, accompagnée de son règlement par chèque bancaire,  mandat administratif, établi à notre ordre si ce mode de règlement a été choisi par le client, et son acceptation par nos soins par l’envoi d’un mail.

 

Article 3 : Commande

Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

Si un litige client relatif au paiement d’une commande antérieure existe, nous nous réservons le droit d’annuler cette nouvelle commande.

Il est possible de passer commande :

    • soit par Internet sur la boutique en ligne : www.dpc.fr / www.collectivité.dpc.fr
    • soit par mail à info@dpc.fr
    • soit par fax au 05 49 65 88 71
    • soit directement par courrier à partir des références des catalogues papier à :

DPC
Parc d’activités de St Porchaire
Zone de Riparfond
1, rue Pierre et Marie Curie
79300 BRESSUIRE

 

Lors de votre commande en ligne, nous vous invitons à bien vous identifier avec votre adresse email et votre mot de passe, qui vous sont personnels.

Si vous ne disposez pas d’identifiant, merci de faire une demande de création de compte. Attention : Si vous êtes déjà client DPC faites votre demande d’identifiant directement auprès de votre contact commercial.
 

Disponibilités :

Nos offres de produits en ligne sont valables pendant la période où elles sont visibles sur notre site, et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés en nos locaux, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.

Les délais indiqués sur nos tarifs et accusés de réception ne sont donnés qu’à titre indicatif. En raison de la variété des circonstances qui peuvent influer sur la production, le transport et le montage, la livraison aura lieu autant que possible à la date indiquée, mais il est réservé une marge de trois mois (ou moins) susceptible d’être prolongé en cas de force majeure ou de circonstances imprévisibles.

Ces informations provenant directement de nos fournisseurs, des erreurs ou modifications peuvent exceptionnellement exister. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail.

Pour le paiement par chèque, en cas d’indisponibilité de tout ou partie de la commande, le remboursement s’effectuera au choix de DPC par crédit sur le compte bancaire du client ou par chèque au plus tard dans les trente jours à compter du paiement des sommes versées par le client.
 

Article 4 : Devis

Les devis sont établis en fonction des renseignements communiqués par le client à DPC.

Toutes informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier peuvent avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la réalisation des dites prestations et donner lieu à des prestations supplémentaires nécessaires pour la poursuite des opérations. DPC s’engage alors à en informer le client. Ces prestations complémentaires pourront alors faire l’objet d’un devis détaillant les prix et délais. DPC se réserve dans ce cas la possibilité de suspendre l’exécution de la commande jusqu’à l’acceptation du devis visé ci-dessus par le client.

En cas de contestation, seul le devis sous forme papier fait foi.

Les plans d’aménagements ou études établis par DPC sont réalisés en fonction des renseignements communiqués par le client. DPC exclut donc toute responsabilité en cas d’informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier pouvant avoir des conséquences directes et/ou indirectes sur la disposition et l’agencement du matériel commandé par le client à DPC pour le site concerné.

Les travaux préparatoires indispensables non prévus au devis sont à la charge du maître d’ouvrage qui s’engage à les réaliser préalablement à l’intervention de DPC. Dans l’hypothèse où des travaux seraient réalisés par DPC, leur réception entraîne le transfert de la garde et l’usage des travaux au maître d’ouvrage. Elle constitue le point de départ de la garantie prévue par les articles 1792 et suivants du code civil, notamment la garantie décennale. Un procès-verbal de réception est établi et signé par les parties.
 

Article 5 : Tarifs

Tous les tarifs indiqués sur le site sont en euros.

Les prix indiqués sur le site internet sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

Ils sont calculés T.T.C. (TVA incluse au taux de 20% et écotaxe incluse sur certains produits). Tout changement du taux des taxes, à la hausse comme à la baisse, ou la création de nouvelles taxes seraient immédiatement répercutés sur le prix de vente des articles de nos catalogues et documents de vente, pour les commandes non encore acceptées.

Ces prix s’entendent hors participation aux frais de traitement (emballages et expédition du colis selon les tarifs en vigueur).

Nos prix sont valables uniquement pour la France métropolitaine. Par défaut les prix affichés sur le site sont des prix public remisés à 42%. Si vous bénéficiez de conditions commerciales particulières, merci de vous rapporcher de votre commercial afin d'en bénéficier sur notre site internet www.dpc.fr.

Pour les livraisons à l’étranger, DOM TOM et les Iles de France, il est nécessaire de nous consulter avant de passer votre commande.
 

Article 6 : Règlement

Notre site fait l’objet d’un système de sécurisation.

Le cryptage est un moyen indispensable pour assurer un niveau de sécurité élevé des transactions. Le site DPC fonctionne avec le procédé de cryptage SSL pour protéger toutes les données liées aux informations personnelles, aux transactions et au paiement en ligne.

 Dans toutes les zones sécurisées dans lesquelles l’adresse URL de www.dpc.fr commence par https:// (où le "s" signifie sécurisé), les informations sont cryptées et donc protégées avant leur transfert via Internet.

Le règlement de vos achats s’effectue, lors d’une commande en ligne :

  • Soit par carte bancaire Visa ou Mastercard (paiement sécurisé), au moment de la validation de votre commande. Votre compte sera alors débité au fur et à mesure de l’envoi des articles disponibles. DPC n’enregistre aucunes coordonnées bancaires.
  • Soit par chèque bancaire, pour les commandes dont le montant est supérieur à 100 € uniquement. Le chèque doit être émis par un établissement de crédit dont le siège est en France, établi à l’ordre de DPC. Vous devrez envoyer votre chèque par courrier, accompagné du récapitulatif de votre commande, à:

DPC
Parc d’activités de St Porchaire
Zone de Riparfond
1, rue Pierre et Marie Curie
79300 BRESSUIRE

  • Soit par mandat administratif.

Votre commande sera validée par DPC dès réception de ces éléments par l’envoi d’un mail ou d’un courrier. Si ces éléments sont reçus par DPC plus de 7 jours après la commande, la disponibilité des articles ne sera plus garantie par DPC.

Les produits demeurent la propriété de DPC jusqu’au complet paiement du prix.

Les prix sont stipulés T.T.C, leur nature (ferme ou révisable) et leur montant sont précisés dans les conditions particulières.

Sauf stipulation contraire, les prix sont payables à la commande par virement, carte bancaire ou chèque..

A défaut de paiement à l’une quelconque des échéances, les autres échéances deviendront dues même si elles ont donné lieu à des traites. De plus, à titre de clause pénale et pour l’application de la Loi 92-1442 du 31 décembre 1992 modifiée, l’acheteur sera de plein droit redevable d’une pénalité pour retard de paiement calculée par application à l’intégralité des sommes restant dues, d’un taux égal à 3 (c’est le minimum) fois le taux d’intérêt légal.
 

Article 7 : Conformité

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire (article 133-1 à 133-7 du Code du Commerce)

Les marchandises doivent être vérifiées dès réception en présence du livreur. Les réserves orales ainsi que les mentions du type : "Sous réserve de déballage", "Sous réserve de contrôle" sont sans valeur légale. Aussi veuillez émettre vos réserves sur le titre de transport et les confirmer au transporteur dans les 3 jours suivant la livraison par lettre recommandée. Aucune réclamation ne sera acceptée si ces recommandations n'ont pas été respectées.

Dans ce cas, vous disposez de 48 heures  suivant la livraison pour nous en faire état de manière détaillée par écrit (compléter la réserve récépissé de transport ), et en nous renvoyant le ou les produits, à l’état neuf, et dans leur emballage d’origine, avec un bon de retour (disponible sur notre site Internet dans votre espace client dans la rubrique mes téléchargements -  à renseigner et à imprimer), à l’adresse suivante :

DPC
Parc d’activités de St Porchaire
Zone de Riparfond
1, rue Pierre et Marie Curie
79300 BRESSUIRE

Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi

  • par téléphone au 05 49 65 24 22
  • par e-mail à  info@dpc.fr

 

Article 8 : Droit de rétractation

Vous disposez d'un délai de 7 jours francs à compter de la réception de votre confirmation de commande, pour exercer votre droit de rétractation si vous avez fait une erreur en passant votre commande, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Article 9 : Livraisons

L’expédition des colis ne pourra territorialement s’effectuer qu’en France métropolitaine hors Corse et les Iles de France. Pour toute livraison, en Corse, les Iles de France et dans les DOM TOM ou à l’étranger, vous devez préalablement nous contacter.

Sauf stipulation contraire, la livraison  est réputée effectuée dans nos usines ou magasins. Si cette livraison est retardée pour une raison indépendante de notre volonté, elle sera réputée avoir été effectuée à la date convenue.

Il incombe à l’acheteur, sauf stipulation contraire, d’assurer les frais et risques du transport des biens vendus, postérieurement à la livraison.

Ce délai n’est pas garanti pour les commandes comportant une quantité d’articles importante, notamment celles négociées par appel d’offres. Pour ce type de commandes, les délais d’expédition et de livraison vous seront indiqués par notre service commercial.

Pour une livraison en période de rentrée scolaire, fêtes de fin d’année, ou pour une livraison à une date précise, nous vous recommandons de passer vos commandes au plus tôt.

Lorsque vous commandez plusieurs produits en même temps et que ceux-ci ont des délais de disponibilités différents, le délai d’expédition de commande est basé sur le délai le plus long.

Les livraisons en messagerie (petits volumes) sont effectuées au rez de chaussée à la première porte. En cas de livraison par affrètement, le déchargement est à la charge du destinataire. Si des exigences spécifiques sont demandées pour la livraison, le surcoût sera communiqué et fera l'objet d'une facturation complémentaire (ex. : camion avec hayon). Les prestations de mise à disposition de mobilier à l'étage, de montage, d'installation, de déballage et d'évacuation des déchets ne sont pas comprises dans nos prix. 

Nos clients ne pourront résilier leur commande pour quelque motif que ce soit et cela même sous l’offre d’abandonner l’acompte versé.
 

Frais de Traitement

Sur chaque commande livrée en France, nous appliquons un forfait de participation aux frais de traitement :

Commandes inférieurs à 300€ nets HT

30€ HT

Commandes entre 300€ nets HT et 750€ nets HT

50€ HT

Commandes supérieurs à 750€ nets HT

Franco de port

La Corse, les Iles de France  et les DOM TOM et l’étranger : nous consulter.
 

Réception des marchandises

Les marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même celles expédiées Franco.

  • Le jour de la livraison, reprenez le bordereau d’expédition et vérifiez le nombre de colis.
  • Contrôlez vos colis en présence du livreur : vérifiez le nombre et l’état des articles livrés.
  • Sur le récépissé, indiquez votre nom en toutes lettres, datez, signez et apposez, pour les professionnels et collectivités, votre tampon.
  • En cas d’avarie ou de manque constatés, notez impérativement sur le récépissé la nature et l’importance du dommage pour chaque article, et ce, en la présence du livreur.

Pour un traitement immédiat de votre dossier, adressez une copie de ce récépissé signé à :

DPC
Parc d’activités de St Porchaire
Zone de Riparfond
1, rue Pierre et Marie Curie
79300 BRESSUIRE

Attention : Ne tenez pas compte de la mention générale "sous réserve de déballage", qui est sans valeur juridique et ne nous permet aucun recours à l’encontre du transporteur.

Toutes les anomalies importantes, telles que les colis éventrés entraînant une détérioration du produit, doivent être notifiées par lettre recommandée au transporteur dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du colis. Vous devrez nous envoyer immédiatement une copie de cette lettre.

Important ! En cas de non observation de cette procédure, le transporteur est dégagé de toute responsabilité (article L133-3 du Code du commerce). Aucun recours n’est possible de votre part, ni de la part de DPC.
 

Article 10 : Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à DPC, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment internet.

La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de 3 mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
 

Article 11 : Garantie

Les biens vendus sont garantis contre tout vice de fonctionnement provenant d’un défaut de matière de fabrication ou de conception dans les conditions ci-dessous. Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de 6 mois à compter de la livraison pour une utilisation du bien définie dans la commande.

La garantie n’est accordée qu’au premier acheteur auquel il appartient de prendre ses dispositions à l’égard de sa clientèle finale.

NOS PRODUITS SONT GARANTIS 10 ANS. LES SOUDURES SONT GARANTIES A VIE (pour la durée de vie de l'article).

La garantie est exclue :

  • Si la matière ou la conception défectueuse provient de l’acheteur,
  • Si le vice de fonctionnement résulte d’une intervention sur le bien effectuée sans autorisation,
  • Si le fonctionnement défectueux provient de l’usure normale du bien ou d’une négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur,
  • Si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure.
  • A titre de garantie, le vendeur remplacera gratuitement les pièces reconnues défectueuses. Cette garantie couvre les frais de main d’œuvre et ceux qui résultent des opérations telles que : démontage, remontage.

Le remplacement des pièces n’a pas pour conséquence de prolonger la durée précisée au paragraphe ci-dessus.
 

Comment nous contacter ?

Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h à 17h :

  • par téléphone : 05 49 65 24 22
  • par fax : 05 49 65 88 71
  • par courrier :

DPC
Parc d’activités de St Porchaire
Zone de Riparfond
1, rue Pierre et Marie Curie
79300 BRESSUIRE

  • par e-mail :Chaque commande est suivie par une assistante commerciale, vous retrouvez sur votre bon de commande son adresse e-mail.
 

Garantie légale :

Indépendamment de notre garantie contractuelle, et conformément à la réglementation en vigueur, nous nous engageons à respecter nos obligations en matière de garanties attachées aux produits vendus sur notre site.

Aux termes de l’article L. 211-4 du code de la consommation,

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Aux termes de l'article L. 211-5 du code de la consommation,

Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  • être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, et, le cas échéant,
  • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle,
  • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage,
  • ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.


Aux termes de l'article L. 211-12 du code de la consommation,

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Aux termes des articles 1641 et 1648, al. 1 du code civil,

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour pouvoir bénéficier de la garantie sur les articles achetés, vous devez impérativement conserver la facture d'achat du produit.
 

Article 12 : Assortiment

Nous nous engageons à fournir tout article de notre catalogue ou ses pièces détachées, pendant 5 ans après l'arrêt de production de la gamme concernée. En cas d'impossibilité technique, nous proposerons un élément remplissant des fonctions équivalentes.
 

Article 13 : Responsabilité

DPC a, pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi, nous nous engageons à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur notre site Internet. Cependant, les coloris peuvent être altérés par votre écran d’ordinateur et nous ne pouvons donc les garantir contractuellement.

En revanche, notre responsabilité ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de nos obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence française et à l’article 10 ci-dessus.

De même, notre responsabilité ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture dans le service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Nous déclinons par ailleurs toute responsabilité pour les dommages ou accidents pouvant résulter d’une mauvaise utilisation d’un article.

Vous pouvez contacter le Service Après-Vente du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30 (Voir article 12 – Rubrique nous contacter)
 

Article 14 : Propriété intellectuelle

La structure générale, ainsi que les logiciels, textes, images animées ou fixes, sons, savoir-faire, dessins, graphismes et tous autres éléments composant le site web  www.dpc.fr sont de l’utilisation exclusive de DPC. Toute représentation totale ou partielle de ce site, par quelques procédés que ce soient, sans autorisation expresse de DPC, est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site web en direction d'autres ressources présentes sur le réseau internet, ne sauraient engager la responsabilité de DPC.

DPC autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

  • ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du site www.dpc.fr ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre site, mais accessibles par l’ouverture d’une fenêtre.
  • mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.
  • n’utiliser les informations qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles ; toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue.

Pour d'autres utilisations, veuillez nous adresser une demande à : aide@dpc.fr

Les marques de DPC figurant sur le site sont des marques déposées. Toute reproduction totale ou partielle de ces marques sans autorisation expresse de DPC est donc prohibée. Vous pouvez nous contacter pour formuler ce type de demande à l'adresse aide@dpc.fr.
 

Article 15 : Nuancier

Pour tous nos produits les coloris sont à choisir dans notre nuancier, certains coloris entraînent une plus-value.

Teintes bois : plus-value de 10% sur les teintes bois autres que le hêtre naturel sauf mention contraire au tarif.

Stratifié / mélaminé : pas de plus-value sauf indication contraire sur le tarif.
 

Article 16 : Normes

Nous sommes engagés dans une démarche visant à limiter l'impact sur l'environnement de nos produits tout au long de leur vie. Le nombre de nos produits certifiés NF environnement est ainsi en constante progression, nous sommes aussi certifiés

PEFC ce qui atteste que le bois utilisé dans nos fabrication provient de forêt gérées durablement. Nos produits sont conçus et fabriqués conformément aux normes en vigueur (NF EN 1729-1, NF EN 1729-2 ...) et aux prescriptions techniques NF Education et NF Collectivités. Les produits labellisés NF Education ou NF Collectivités ont satisfait à l'ensemble des tests réalisés par le laboratoire d'essais du FCBA.

Hauteur suivant NF en 1729-1 (en vigueur depuis Octobre 2006)

Classe

MATERNELLE

PRIMAIRE
SECONDAIRE

Taille

0

1

2

3

4

5

6

7

Chaise*

21

23

31

35

38

43

46

51

Table*

40

46

53

59

64

71

76

82

*hauteur d’assise ±1cm


IMPORTANT :
Pour bien choisir votre mobilier, nous vous conseillons de mesurer la hauteur des tables et chaises à renouveler et de passer commande en nous indiquant ces valeurs.
 

Article 17 : Données nominatives

En conformité avec les dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le traitement automatisé des données nominatives réalisé à partir du portail Internet a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL – www.cnil.fr). Il est enregistré sous le n°0317159.

La collecte de vos données nominatives sur notre site Internet est nécessaire à la gestion de votre commande et de nos relations commerciales. Vous pourrez recevoir par courrier nos catalogues et offres commerciales, sauf avis contraire (droit d'opposition). Aucune information personnelle n'est collectée à votre insu, ni cédée à des tiers. Les adresses IP sont destinées à un usage purement technique et aux statistiques de consultation.

Les courriers et documents reçus ou envoyés par le biais de la messagerie électronique sont conservés pendant une durée de un an et sont ensuite sauvegardés.

Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la réalisation des campagnes d'informations et de communication externe de la société DPC. Ces données sont traitées et stockées dans des conditions visant à assurer leur sécurité.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6/01/1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations vous concernant qui peut s'exercer :

DPC – Service IT
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Zone de Riparfond
1, rue Pierre et Marie Curie
79300 BRESSUIRE

Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. En cas de rectification, nous vous adresserons, sur simple demande, une copie des informations telles que rectifiées. Vous pouvez également modifier les informations vous concernant dans la rubrique "Mon espace" et vous désinscrire, à chaque réception de newsletter, via un lien permettant de se désabonner.
 

Article 18 : Cookies

Afin de mieux vous servir, nous mesurons le nombre de pages vues, le nombre de visites, ainsi que l’activité des visiteurs sur le site, et leur fréquence de retour.  A cet effet, nous utilisons la technologie des “cookies”.

Les "cookies" sont des petits fichiers que l'administrateur d'un serveur installe sur votre ordinateur et qui permettent de mémoriser des données relatives à l'internaute lorsque celui-ci se connecte au site. Nous utilisons le système des "cookies" uniquement afin de mémoriser des informations destinées à faciliter votre navigation, par exemple pour vous éviter de ressaisir les informations des formulaires lorsque vous revenez sur la page. Il ne s'agit en aucun cas de mémoriser des données personnelles vous concernant.

L’utilisateur est informé que ce cookie ne peut être lu que par le serveur qui l’a créé et qu’il ne contient aucune donnée personnelle.

D’une manière générale, l’internaute peut paramétrer son navigateur pour être averti de la création de cookies. Il peut en refuser l’opération. Il accepte alors de subir une dégradation de certaines fonctionnalités de ce site.
 

Article 19 : Loi applicable

Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. La langue du présent contrat est la langue française.
 

Article 20 : Règlement des litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. A défaut de trouver un accord, les tribunaux français seront seuls compétents.
 

Article 21 : Clause attributive de compétence

Tout litige relatif à la présente vente même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs serait à défaut d’accord amiable de la compétence du tribunal de Commerce de Niort statuant commercialement.
 

Article 22 : Clause de réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix en principal et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de cette clause la remise d’un titre créant une obligation de payer (traite ou autre).

Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens, les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la livraison, au transfert à l’acheteur des risques de perte ou de détérioration des biens ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.